Conditions Générales d’Utilisation Equirodi Sites (Equi.Expert)

Dernière modification effectuée en date du 20 juillet 2018

1. Objet des présentes conditions générales

1.1. La société EQUIRODI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000€,  immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°504 811 373, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR00504811373, dont le siège social est situé 3, rue de Scey 39100 DOLE (ci-après « EQUIRODI ») édite un site internet accessible notamment à l’adresse www.equi.expert (ci-après la « Plateforme » ou « Equi.Expert ») consistant à fournir des solutions dédiées à la création de sites web pour des utilisateurs intervenant principalement dans la filière cheval.

1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Equirodi Sites (Equi.Expert) (ci-après « CGU ») détaillent les droits et obligations d’EQUIRODI et des utilisateurs, personnes physiques ou morales, de la Plateforme (ci-après « Utilisateur »).

2. Dispositions générales

2.1. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU, et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.

2.2. En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi.

2.3. EQUIRODI se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

2.4. La nullité quelconque d’une des clauses des présentes CGU n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, EQUIRODI s’engage à mettre à jour ses CGU pour remplacer la clause nulle.

2.5. Le fait qu’EQUIRODI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGU.

3. Définitions

3.1. Site Web : site web de l’Utilisateur.

3.2. Contenu : tout contenu (texte, images, photos, vidéos, fichiers, données, applications etc.), pouvant éventuellement être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et créé, reproduit, hébergé, collecté, stocké, transmis, diffusé, publié, exploité et/ou mis à disposition par l’Utilisateur sur le Site Web de l’Utilisateur.

3.3. Charte Graphique : représentation d’une page du Site Web, sous forme d’image témoin, afin d’en valider l’aspect (couleurs, disposition, ergonomie générale, etc.) par les parties.

3.4. Nom de Domaine : identifiant de domaine Internet du Site Web.

3.5. Positionnement : place qu’occupe une page d’un Site Web dans les résultats d’un moteur de recherche.

3.6. Prototype : premier exemplaire du Site Web visualisable depuis une adresse URL provisoire.

3.7. Référencement : ensemble des techniques qui permettent d’augmenter la visibilité du Site Web dans les résultats naturels et gratuits des moteurs de recherche.

3.8. Hébergeur : société retenue par EQUIRODI et en charge de l’hébergement du Site Web de l’Utilisateur.

4. Description des services Equirodi Sites (Equi.Expert)

Dans le cadre des services Equi.Expert, EQUIRODI propose aux Utilisateurs la création, la gestion, la mise en ligne de Sites Web, l’enregistrement, le transfert et le renouvellement de Noms de Domaine, l’hébergement de Sites Web sur un serveur mutualisé, la gestion des adresses emails correspondantes, l’accès à des applications en ligne (outils d’administration, rapport de fréquentation…), la sauvegarde de Sites Web, la maintenance et/ou le Référencement de Sites Web.

4.1. Création et mise en ligne du site

4.1.1. Cahier des charges

Il est convenu que le cahier des charges du Site Web est celui défini dans le devis signé par l’Utilisateur (ci-après « Devis »).

4.1.2. Charte Graphique

L’Utilisateur s’engage à communiquer à EQUIRODI dans un délai raisonnable les informations demandées au format numérique, qui préciseront les besoins de l’Utilisateur et décriront les caractéristiques, la structure du Site Web, son ergonomie et le style de la ligne graphique. Il appartient à l’Utilisateur de renseigner les informations nécessaires via l’interface de gestion de Contenu fournie par EQUIRODI pour l’ensemble ou seulement une partie du Site Web.

La Charte Graphique du Site Web sera présentée à l’Utilisateur qui devra l’approuver avant l’élaboration du Prototype. L’absence d’approbation ou le silence de l’Utilisateur ne fait pas échec au paiement des sommes dues à EQUIRODI au titre de la réalisation de la Charte graphique.

La révision de la Charte Graphique par EQUIRODI se limite à 5 révisions et s’arrête une fois que celle-ci a été approuvée par l’Utilisateur. Toute modification de la Charte Graphique après approbation par l’Utilisateur sera soumise à des frais additionnels.

4.1.3. Prototype

Le Prototype du site sera ensuite présenté à l’Utilisateur qui devra l’approuver avant la mise en ligne. L’absence d’approbation ou le silence de l’Utilisateur ne fait pas échec au paiement des sommes dues à EQUIRODI au titre de la réalisation de la Charte graphique et du Prototype.

4.1.4. Mise en ligne

Une fois le Prototype approuvé par l’Utilisateur, et à condition que l’ensemble des sommes dues à EQUIRODI aient été réglées, EQUIRODI procèdera à la mise en ligne du Site Web qui sera alors accessible depuis le Nom de Domaine sélectionné par l’Utilisateur, sous réserve des conditions et modalités concernant l’attribution du Nom de Domaine ci-après rappelées.

4.1.5. Calendrier

A la demande de l’Utilisateur, EQUIRODI pourra fournir une estimation de date de mise en ligne du Site Web. Bien qu’EQUIRODI fasse tout son possible pour finaliser le Site Web de l’Utilisateur dans le délai requis, EQUIRODI ne peut garantir ou ne serait être dans l’obligation de respecter cette date. La date de livraison du Site Web fournie par un employé d’EQUIRODI ne l’est qu’à titre purement indicatif. Il s’agit d’une obligation de moyens.

4.2. Noms de domaine

EQUIRODI propose à l’Utilisateur un service de réservation, transfert et renouvellement de Nom(s) de domaine.

4.2.1. Enregistrement

EQUIRODI propose de procéder à l’enregistrement de Noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par l’Utilisateur, à condition que le Nom de domaine soit disponible et qu’il n’enfreigne aucune loi ni aucun règlement en vigueur. L’Utilisateur reste seul responsable du choix du/des Nom(s) de domaine et devra vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. EQUIRODI n’est qu’un simple intermédiaire technique agissant pour et au nom de l’Utilisateur auprès du registrar.

La disponibilité d’un Nom de domaine n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement par EQUIRODI.

L’Utilisateur est titulaire du Nom de domaine réservé.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant le propriétaire du Nom de Domaine et le contact administratif lors de l’enregistrement.

4.2.2. Renouvellement

Tant que l’Utilisateur est abonné au service Equi.Expert, EQUIRODI renouvèlera l’enregistrement de son Nom de domaine de façon automatique sans qu’aucune action ne soit nécessaire de la part de l’Utilisateur. En cas d’arrêt de l’abonnement, pour quelque raison que ce soit, le renouvellement automatique du/des Noms de domaine de l’Utilisateur sera stoppé à la prochaine échéance. L’Utilisateur pourra alors demander le transfert du/des Noms de domaine vers le prestataire de son choix. Si rien n’est entrepris par l’Utilisateur, le/les Nom(s) de domaine retombera(ont) dans le domaine public.

4.2.3. Transfert

Le transfert d’un Nom de domaine correspond au transfert technique d’un Nom de domaine à un autre prestataire. Avant d’effectuer sa demande de transfert auprès d’EQUIRODI, l’Utilisateur doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné. En cas d’échec du transfert d’un Nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité d’EQUIRODI, aucun remboursement ne sera effectué, ce que l’Utilisateur déclare expressément accepter.

4.3. Hébergement

4.3.1. Le Site Web de l’Utilisateur est hébergé sur les serveurs loués par EQUIRODI à la société Altéo, 2 mail des Cerclades, 95031 Cergy, France (ci-après « l’Hébergeur »).

4.3.2. EQUIRODI n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’hébergement : la sécurité, les adresses emails, les noms de domaine, les sauvegardes et les informations hébergées sur les serveurs. L’Utilisateur affirme connaître la faillibilité de ces systèmes sécurisés, des logs du serveur, et accepte d’utiliser ce système tel quel.

4.3.3. EQUIRODI se réserve le droit d’interrompre à tout moment le service, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puissent intervenir à ce titre au profit de l’Utilisateur :

– En cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs

– Pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

4.4. Sauvegarde

4.4.1. s’engage à sauvegarder une fois par jour le Site Web de l’Utilisateur sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances. En complément de cette sauvegarde quotidienne, un archivage des sauvegardes complètes pendant une durée de trente (30) jours est organisé par l’Hébergeur.

4.4.2. L’Utilisateur doit se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, et est tenu de procéder lui-même régulièrement à des back-ups de tous les Contenus de son Site Web.

4.5. Maintenance

La maintenance est de deux ordres :

4.5.1. Maintenance corrective

EQUIRODI s’engage à assurer les corrections à apporter au Site Web concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du Site Web et notamment : conformité des liens hypertextes par rapport au cahier des charges, navigation sur le site, textes, fonctionnement des menus déroulant et des moteurs de recherche internes… Cette maintenance corrective sera assurée pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisateur au service Equi.Expert. Le prix de cette maintenance est compris dans le prix de conception et de réalisation du Site Web et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.5.2. Maintenance évolutive

EQUIRODI peut assurer à l’Utilisateur une maintenance évolutive, prestation facturée par ailleurs, consistant en la réalisation des adaptations, modifications et mises à jour du Site Web et de l’ensemble de ses Contenus. Si les Parties décident d’opter pour l’option maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes et comprenant les détails techniques et l’étendue de la maintenance requise ainsi que son coût.

L’Utilisateur possédant une interface de mise à jour, est seul responsable de la gestion du Contenu de son Site Web. L’Utilisateur décharge d’ores et déjà EQUIRODI de toute responsabilité de ce chef.

4.6. Référencement

Quelle que soit la solution Equi.Expert souscrite par l’Utilisateur, celle-ci comprend un service de Référencement Initial.

Le service de Référencement Initial de la solution Equi.Expert sélectionnée par l’Utilisateur a pour but de permettre, à partir d’un site, de connaître l’existence du Site Web de l’Utilisateur et d’y accéder au moyen de moteurs de recherche de l’Internet ou d’une inscription sur une sélection d’annuaires.

Dans le cadre de son service de Référencement Initial ou de toute autre mission de référencement, EQUIRODI ne peut en aucun cas garantir le Positionnement du Site Web de l’Utilisateur dans les résultats des moteurs de recherche. EQUIRODI décline toute responsabilité pour l’absence de Référencement ou le Positionnement du Site Web de l’Utilisateur dans les moteurs de recherche.

4.7. Evolutions des services

4.7.1. EQUIRODI se réserve la faculté, à tout moment, d’étendre, modifier, remplacer et/ou améliorer ses services. Il appartient à l’Utilisateur d’être vigilant concernant les évolutions des services, applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles commandes.

4.7.2. Concernant les abonnements en cours, l’Utilisateur sera informé par email et/ou via son compte personnel de toute évolution substantielle de nature à modifier en substance ses services. L’Utilisateur disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de cette information pour résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception à : EQUIRODI – 3, rue de Scey 39100 DOLE (France). Dans cette hypothèse,  deux (2) mois suivant la réception du courrier. A défaut de résiliation demandée par l’Utilisateur dans le délai de deux (2) mois, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci seront applicables à l’abonnement en cours.

5. Commande

5.1. A compter de l’activation de son compte personnel, l’Utilisateur peut commander des services Equi.Expert auprès d’EQUIRODI. Il s’engage à prendre connaissance des conditions applicables et à étudier l’ensemble de la documentation relative aux services disponibles. Il choisit :

(a) La solution Equi.Expert à laquelle il souhaite souscrire : site vitrine, site association, site e-commerce, site sur mesure,

(b) Le Nom de Domaine qu’il souhaite réserver ou voir transférer à son profit,

(c) Le cas échéant, les options auxquelles il souhaite souscrire : graphisme, pages statiques supplémentaires, noms de domaine supplémentaires, adresses email supplémentaires…

(d) Les préférences de paiement pour l’abonnement,

(e) Le mode de paiement.

5.2. EQUIRODI émet un Devis à destination de l’Utilisateur, et un acompte doit être réglé.

5.3. Chaque commande doit être expressément validée par EQUIRODI et une confirmation de commande est adressée à l’Utilisateur.

5.4. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la commande. Toutefois, l’Utilisateur accepte expressément que le service puisse être exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation, dès la confirmation de commande, et renonce dans ce cas expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6. Prix

6.1. Les prix du service Equi.Expert sont communiqués à l’Utilisateur dans le Devis.

6.2. Les renseignements présents sur la Plateforme, les catalogues, listes de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par EQUIRODI sans préavis. EQUIRODI se réserve la faculté de modifier, à tout moment, ses prix. Les nouveaux prix seront applicables immédiatement à toute nouvelle commande.

6.3. Concernant les abonnements en cours, l’Utilisateur sera informé par email et/ou via son compte personnel de toute évolution de prix nécessitée par les besoins du service. L’Utilisateur disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de cette information pour résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur continuera de bénéficier des anciennes conditions tarifaires jusqu’au terme de l’abonnement en cours et la résiliation prendra effet au terme de l’abonnement en cours. A défaut de résiliation demandée par l’Utilisateur dans le délai de deux (2) mois, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci seront applicables à l’abonnement en cours. Si le terme arrive à échéance avant le délai de deux mois, l’Utilisateur pourra disposer, à sa demande expresse, de la prestation aux anciennes conditions une année supplémentaire.

6.4. Les offres spéciales type réductions, promotions ou remises accordées aux abonnements annuels s’appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué.

6.5. En cours d’abonnement, l’Utilisateur peut solliciter une évolution de son abonnement en choisissant une solution Equi.Expert supérieure ou en intégrant des options complémentaires à sa solution. Le complément de prix dû par l’Utilisateur sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de l’abonnement en cours. Une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur.

7. Modalités de paiement – Facturation

7.1. La facturation sera établie sur la base des tarifs en vigueur à la date de signature du devis, de la modification ou de renouvellement du service. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de payer tous les frais et taxes applicables dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

7.2. Chaque commande fera l’objet d’une facturation, qui sera établie, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce, et accessible par  courrier électronique. Il appartient à l’Utilisateur s’en faire une copie conformément à la réglementation en vigueur.

7.3. Les factures sont payables à réception, , étant précisé qu’en fonction de l’abonnement, les factures sont émises soit à la commande, soit à terme échu.

7.4. Après la première année de souscription au service Equi.Expert, l’Utilisateur a la possibilité de payer l’abonnement annuel au service par paiement mensuel ou annuel.

7.5. En cas de retard ou défaut de paiement des sommes dues par l’Utilisateur, EQUIRODI se réserve la faculté de différer l’activation d’un Nom de Domaine, de refuser toute nouvelle commande ou de suspendre ou limiter l’accès à ses services jusqu’au paiement intégral du prix, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur.

7.6. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, sans formalité préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de sept (7) points, à partir du jour suivant la date limite de règlement et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues (article L.441-6 I alinéa 12 du code de commerce). Le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (article L.313-2 du Code monétaire et financier).

7.7. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit à l’égard des Utilisateurs professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EQUIRODI pourra demander une indemnisation supplémentaire à l’Utilisateur, sur justification.

7.8. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des services avant le terme de son abonnement.

8. Obligation de l’Utilisateur

8.1. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il met à disposition du public, fournit et/ou stocke par l’intermédiaire des services d’EQUIRODI. L’Utilisateur est seul éditeur des Contenus qu’il édite. EQUIRODI ne peut en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites Web créés par ses Utilisateurs au moyen du service Equi.Expert.

8.2. L’Utilisateur s’interdit :

(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,

(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,

(c) d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, pour notamment harceler ou télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables (spam, pishing) ou non sollicités,

(d) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux d’EQUIRODI, et de dénigrer EQUIRODI, ses produits, services et ses dirigeants,

(e) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,

(f) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs dans un but illégal ou les démarcher commercialement sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariété avec la Politique de confidentialité d’EQUIRODI,

(g) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier des Contenus et/ou renvoyer via des liens hypertextes, à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

8.3. L’Utilisateur s’engage à :

(a) respecter les présentes CGU et les dispositions légales et règlementaires applicables.

(b) fournir à EQUIRODI l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du Site Web de l’Utilisateur, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

(c) informer immédiatement EQUIRODI en cas de panne ou de dysfonctionnement du Site Web ou de la Plateforme.

(d) informer EQUIRODI de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services. L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

(e) consulter régulièrement les messages envoyés par EQUIRODI à l’adresse email fournie par l’Utilisateur. Toute communication réalisée par EQUIRODI auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur.

(f) garantir EQUIRODI contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité Equirodi, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.

8.4. EQUIRODI se réserve la faculté de refuser, bloquer ou de supprimer tout Contenu sur le Site Web de l’Utilisateur, qui serait contraire aux présentes CGU, sans préavis, ni indemnité ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur.

9. Responsabilité – Garanties

9.1. EQUIRODI s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire dans la fourniture de ses services conformes au cahier des charges. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et aucun cas à une obligation de résultat.

9.2. EQUIRODI ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. EQUIRODI fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme et le Site Web de l’Utilisateur accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’EQUIRODI, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.

9.3. EQUIRODI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EQUIRODI. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’EQUIRODI n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.

9.4. EQUIRODI ne saurait engager sa responsabilité notamment :

(a) en cas de faute, inexécution, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ou non-respect des conseils donnés, d’inadéquation des services commandés avec ses besoins, ou de tout problème lié au Site Web lui-même et aux services offerts par l’Utilisateur et aux internautes utilisant son Site Web et les services de paiement installés sur ce Site Web (et résultant notamment d’un paiement frauduleux, défaut de paiement, perte d’un colis etc.).

(b) résultant des Contenus, et notamment liens hypertextes, mis à la disposition par l’Utilisateur sur son Site Web, des conditions de diffusion, de qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des Contenus. EQUIRODI n’est pas éditeur des Sites Web des Utilisateurs. EQUIRODI n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour des Contenus. De même, des Contenus stockés sur les Sites Web.

(c) en cas de dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété.

(d) en cas d’utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU.

9.5. Si la responsabilité d’EQUIRODI était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder, tous manquements confondus, le montant du prix annuel payé par l’Utilisateur à EQUIRODI en contrepartie des services fournis par cette dernière.

10. Durée – Résiliation

10.1. L’abonnement au service Equi.Expert est valable à compter de la souscription et pour une durée d’un (1) an. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation écrite un (1) mois avant le terme adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : EQUIRODI Sarl, 3 rue de Scey, 39100 Dole, France. La résiliation prend effet à la date anniversaire du contrat. Télécharger la demande de résiliation Equi.Expert.

10.2. EQUIRODI se réserve la faculté de suspendre ou limiter temporairement l’accès aux services ou de résilier l’abonnement d’un Utilisateur, sans notification préalable, sans indemnité ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, en cas de non-respect des présentes CGU. Les sommes payées en avance par l’Utilisateur ne sont pas remboursables. Les sommes dues à EQUIRODI au titre de la période restante de la durée de l’abonnement seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.

10.3. EQUIRODI pourra procéder à la mise en sommeil du Site Web de l’Utilisateur pendant une durée maximale de douze (12) mois avant la destruction définitive de l’ensemble des données relatives à ce Site web ; sauf conclusion d’un nouvel abonnement.

11. Signature du site

L’Utilisateur reconnait et accepte que les coordonnées d’EQUIRODI figurent en « signature sur le site » avec les URL de redirections.

11. Sous-traitance – Cession du contrat

11.1. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’EQUIRODI puisse sous-traiter tout ou partie de ses services pour la bonne exécution de ses engagements, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur ou à solliciter son accord. EQUIRODI demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution de ses engagements.

11.2. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable, écrit et exprès d’EQUIRODI.

12. Propriété intellectuelle

12.1. EQUIRODI ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.

12.2. Il est en particulier interdit :

(a) d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à EQUIRODI au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme.

12.3. L’Utilisateur qui met en ligne, importe, copie ou fourni du Contenu en est seul responsable. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu. EQUIRODI n’est pas responsable du Contenu (y compris liens hypertextes) diffusé, mis à disposition, ou stocké sur le Site Web de ses Utilisateurs.

12.4. L’Utilisateur autorise EQUIRODI à faire apparaître, utiliser et reproduire sa dénomination, son logo, son adresse web, ses commentaires publics, ou tout élément public de son Site Web sur ses documents commerciaux et/ou ses sites internet afin de les faire figurer parmi ses partenaires de références. L’Utilisateur a la faculté de s’y opposer par courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception à : EQUIRODI Sarl, 3 rue de Scey, 39100 Dole, France ou par email contact@equirodi.com.

13. Politique de confidentialité – Données à caractère personnel – cookies

13.1. L’Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre de l’utilisation des services d’EQUIRODI, que ce soit par lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers. EQUIRODI n’agit dans ce cadre que comme un sur les seules instructions de l’Utilisateur.

13.2. Concernant les données à caractère personnel collectées et traitées par EQUIRODI et les cookies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité d’EQUIRODI disponible en cliquant ici.

14. Droit applicable – Litige

14.1 Les présentes CGU sont soumises au DROIT FRANCAIS.

14.2. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services d’EQUIRODI doit être adressée par écrit à EQUIRODI – 3, rue de Scey 39100 DOLE (France), ou par email : contact@equirodi.com.

14.3. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec EQUIRODI à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel [lien Politique de Confidentialité])

14.4. Tout litige intervenu entre EQUIRODI et un Utilisateur considéré comme professionnel, résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.